7. La convocation à une assemblée de catégorie est faite par le directeur général des Producteurs et est adressée, au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée, à chaque producteur inscrit dans une catégorie. L’avis de convocation indique le lieu, la date, l’heure de l’assemblée ainsi que toute matière que les Producteurs désirent soumettre aux producteurs.
Décision 10631, a. 7; 11950Décision 11950, a. 31.